La déclaration préalable de travaux
DP
Demande d’informations ou de devisEn résumé : En quoi consiste la DP — On construit sans déclarer… — On demande une DP pour… — Dans les cas suivants on dépose un dossier de PC (permis de construire)… — Le dossier de PC est presque identique à celui de la DP… — PLU – RNU – POS — Les travaux peuvent impacter les surfaces taxables (taxe d’aménagement, taxe foncière…) — Pièces obligatoires de la DP — Pièces complémentaires — Où déposer le dossier ? — Qui délivre l’autorisation ? — Délai d’instruction — Durée de validité — Affichage de la DP — Délai de recours des tiers — Pour contester une DP — Si la DP est refusée — Modifier une déclaration préalable de travaux en cours d’instruction — Transférer une DP — Annuler une DP
Quelques références
Quelques exemples d’éléments graphiques créés pour des DPs
En quoi consiste la DP ?
La déclaration préalable de travaux DP est un dossier administratif à monter pour demander une autorisation au service de l’urbanisme de la commune dans laquelle se situe le bien immobilier concerné. Comme le permis de construire, le dossier de DP permet aux services de l’urbanisme de votre commune, de vérifier que le projet respecte les règles du code de l’urbanisme en vigueur. La DP concerne pour la réalisation de projets de construction ou de modification de construction existante, de petite ampleur.
Je vous propose une prestation de montage de dossiers de DP pour une piscine, une modification de façade, pour toute construction de moins de 20m². Ce type de prestation fait l’objet d’un devis personnalisé.
La prestation de montage du dossier de déclaration préalable comprend : la visite du site – Etude du plan de géomètre expert – prise des photos état des lieux – repérage cadastral et zonage urbain – étude de conformité au PLU (ou RNU) (avec validation de l’architecte conseil, voire de l’ABF si nécessaire) – création du projet : plan, élévations, coupes, photomontages d’insertion dans le site – remplissage du document Cerfa – duplication du dossier complet (format A3) en 5 exemplaires (sauf si la commune concernée propose un dépôt en ligne), gratuité du suivi en cas de demande de pièces complémentaires par le service de l’urbanisme …
La DP n’est pas une simple formalité. Nombreuses sont les situations qui exigent son dépôt en mairie. Faute de respecter les règles, on s’expose à de lourdes sanctions ! Le service de l’urbanisme (service municipal) de l’endroit où le bien à modifier se situe, doit, dans des cas précis, vérifier que les modifications, objets de la DP, sont conformes au code de l’urbanisme. Le site service-public.fr met à disposition les documents CERFA qui doivent accompagner la DP, lesquels diffèrent, selon que le bien immobilier concerné, est une maison individuelle ou non. Le dossier est complexe et tout oubli de pièces constitutives augmente le délai de traitement dudit dossier.
Le dossier est gratuit à priori, sauf si vous faites appel à un professionnel pour le monter et optimiser, ainsi, vos chances de présenter un dossier complet, correctement constitué, agrémenté des plans, élévations, insertions dans le site…etc., de qualité professionnelle. Attention, toute demande relative à une construction de 150 m² ou plus, exige de faire appel à un architecte. Pour tout le reste, vous pouvez agir seul, ou encore avoir recours à tout professionnel du dessin et de la construction.
On construit sans déclarer
Si la construction représentera moins de 5 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol.
On demande une DP pour :
– Tous travaux de construction d’agrandissement, d’extension, de surélévation, d’aménagement de combles avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure à 40 m2. Si votre parcelle n’est pas dans la zone urbaine du Plan Local d’Urbanisme (PLU) alors la surface réglementaire est de 20 m2.
– L’aménagement extérieur d’annexes ou abris avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure à 20 m2. On parle d’annexes ou abris lorsque votre projet est un carport, abri de jardin, une dépendance, un garage, etc.
– La construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2m.
– L’installation de clôtures et de portails.
– La modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment type rénovation de façade, de toiture, changement de menuiseries, etc.
– La construction d’une piscine avec un bassin de superficie inférieure à 100 m2.
– Pour régulariser des travaux effectués sans DP : on dépose une déclaration préalable de travaux après travaux. Le dossier à déposer reste le même. Il faut indiquer dans le formulaire Cerfa qu’il s’agit d’une régularisation.
Dans les cas suivants on dépose un dossier de PC (permis de construire)
– si la surface de plancher ou d’emprise au sol de votre projet est supérieure à 20 m2 pour les annexes et abris,
– 40 m2 pour les extensions
– (20 m2 si la zone n’est pas une zone urbaine).
– si après travaux, la surface de plancher ou d’emprise au sol totale de votre maison est supérieure ou égale à 150 m2, (dans ce cas : recours à un architecte OBLIGATOIRE)
Le dossier de PC est presque identique à celui de la DP
La différence principale réside dans le document CERFA à joindre à la demande.
PLU – RNU – POS
C’est le PLU ou RNU de la commune (en l’absence de PLU) ou le POS (plan d’occupation des sols) qui renseignent sur les règles d’urbanisme en vigueur dans la commune du projet.
Les travaux peuvent impacter les surfaces taxables (taxe d’aménagement, taxe foncière…)
Surface taxable : surface close et couverte, d’une hauteur supérieure ou égale à 1,80m, calculée au nu intérieur des murs (concerne tous les types de bâtis : combles, celliers, caves…) (les épaisseurs des murs, les trémies des escaliers et ascenseurs, ne font pas partie de cette surface)
– Un bâtiment non clos ou non couvert ne constitue donc pas de la surface taxable.
– Il faut se reporter à la notice explicative du Cerfa n°13703*06 pour connaître toutes les subtilités de ces calculs.
Pièces obligatoires de la DP
DP1 : un plan de situation du terrain et du bâti existant, sur le territoire de la commune (document du cadastre)
– DP2 : un plan de masse de la construction existante et à édifier ou modifier, avec toutes les cotes (dimensions), y compris les distances entre le bâti et les limites de propriétés, l’emplacement des raccordements aux réseaux, les arbres existants, les arbres à supprimés. (Document du cadastre)
– DP3 : un plan de coupe du terrain (ou élévation) et de la construction : profil du terrain avant et après les travaux, altimétrie, volume extérieur des constructions, implantation du bâti par rapport au profil du terrain.
– DP4 : un plan de façades et des toitures (élévations).
– DP5 : une représentation de l’aspect extérieur : photos « état des lieux »
– DP6 : un document graphique 3D (insertion graphique du projet dans le site existant)
– DP7 : une photographie situant le terrain dans l’environnement proche Cette photographie permet de montrer les constructions en proximité immédiate.
– DP8 : une photographie situant le terrain dans l’environnement lointain Cette photographie permet de montrer l’environnement du projet, la rue et les constructions avoisinantes.
Pièces complémentaires
Selon la commune, la proximité ou non de sites classés, des pièces complémentaires peuvent être exigées par le service de l’urbanisme (se renseigner avant le dépôt du dossier) ou après étude (dans ce cas le délai d’instruction du dossier est augmenté)
Où déposer le dossier
Auprès du service de l’urbanisme de la commune contre accusé réception.
De nombreuses communes disposent maintenant d’un accès pour un dépôt dématérialisé en ligne
Qui délivre l’autorisation
Le dossier est étudié par un instructeur, dans certains cas, il est soumis à l’approbation du l’architecte des bâtiments de France, dans tous les cas, c’est le maire qui valide ou pas le projet.
Délai d’instruction
Par défaut : 1 mois
– Si besoin de soumission à l’ABF : 2 mois.
– Si demande de pièces complémentaires : le délai est prolongé de sa durée initiale.
Durée de validité
3 ans – durée prorogeable de 1 an à 2 reprises, soit 5 ans au total.
Affichage de la DP
Panneau réglementaire, d’une dimension minimale de 80 par 120 cm, devant votre habitation et visible depuis la voie publique.
– L’autorisation d’urbanisme fournie par la mairie doit figurer sur le panneau.
– Le panneau doit rester en place pendant toute la durée des travaux. Vous devez inscrire dessus les informations suivantes : La référence du dossier – La date de délivrance du permis de construire – Les noms des bénéficiaires – La nature du projet – La ou les hauteur(s) de la/des constructions s’il y a – La surface des bâtiments à démolir s’il y a – La superficie du terrain – L’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté – Les droits de recours des tiers
Délai de recours des tiers.
L’affichage de la DP déclenche le délai de recours des tiers.
Le délai de recours des tiers pour une déclaration de travaux de construire est limité à 2 mois.
On conseille d’attendre les 2 mois réglementaires avant de commencer les travaux afin de laisser les tiers s’exprimer.
Pour contester une DP
Si le tiers possède des éléments tangibles pour une contestation, la procédure peut être entamée.
Le tiers doit alors justifier précisément ses propos par des photographies, rapports, attestations etc. Deux possibilités s’offrent à lui :
– Un recours gracieux. LRAR. Le tiers y joint ses pièces justificatives. Aussi, le titulaire de la déclaration préalable de travaux doit être informé qu’un recours gracieux a été effectué à son encontre. Cette notification est à envoyer dans les 15 jours suivant le dépôt du recours en mairie. Via une lettre recommandée avec avis de réception. Ce recours gracieux aura pour effet d’interrompre le délai de recours des tiers. Le tiers et le titulaire de la déclaration préalable de travaux peuvent alors entamer les négociations à l’amiable.
– Un recours contentieux. Sans accord amiable, le tribunal administratif peut être saisi via un recours contentieux accompagné des pièces justificatives. À l’instar du recours gracieux, il est obligatoire d’informer la mairie et le titulaire de la déclaration qu’un recours contentieux est déposé. Via une LRAR dans un délai de 15 jours après dépôt du recours. À la suite de cela, le juge administratif prendra l’une des trois décisions suivantes : la déclaration est annulée. Les travaux, s’ils ont commencé, sont suspendus. Un délai est fixé dans lequel le titulaire du permis aura la possibilité de demander une déclaration modificative.
Si la DP est refusée
Avant de refuser, la mairie peut demander des pièces complémentaires. À partir du dépôt en mairie des pièces complémentaires, le délai d’instruction de la DP repart à zéro.
Si le dossier est catégoriquement refusé : abandonner le projet ou engager une procédure par un recours gracieux puis contentieux.
Modifier une déclaration préalable de travaux en cours d’instruction
Modification légère de l’aspect extérieur du projet
Variation légère de la surface de plancher ou l’emprise au sol du projet
Pour tout ajustement considéré comme plus important : déposer une nouvelle DP
Transférer une DP
La déclaration préalable de travaux à transférer doit demeurer valide, légale et définitive
Le titulaire de la déclaration ainsi que le futur bénéficiaire doivent être en accord avec le transfert
Le dossier de demande de transfert de déclaration préalable de travaux est composé uniquement du formulaire Cerfa n°13412*06 et les pièces listées sur la notice au formulaire. Le dossier complété doit être envoyé par LRAR ou déposé en mairie.
Annuler une DP
Contacter le service d’urbanisme ou la mairie qui a délivré l’autorisation de travaux puis lui mentionner la demande d’annulation. (sans justificatif)